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Conditions générales de vente et de livraison

1. Conclusion du contrat

Les présentes conditions de vente et de livraison sont obligatoires si elles sont déclarées applicables dans l'offre ou la confirmation de commande. Les conditions stipulées par le client qui sont en contradiction avec les présentes conditions générales ne sont valables que si nous les acceptons expressément par écrit. Le contrat est réputé conclu à la réception de notre confirmation écrite de l'acceptation de la commande.

2. Prix et conditions de paiement

Nos prix sont valables départ usine. Paiement net dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire.

3. Délais de livraison

Le délai de livraison commence dès la signature du contrat et que tous les points techniques ont été réglés. Le délai de livraison doit être raisonnablement prolongé :

  • si les informations nécessaires à l'exécution du contrat que nous exigeons ne nous parviennent pas à temps, ou si le client les modifie par la suite
  • si les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées, si les lettres de crédit sont ouvertes trop tard ou si les licences d'importation nécessaires ne nous parviennent pas à temps
  • si des incidents se produisent que nous ne pouvons pas empêcher malgré la diligence requise, qu'ils nous affectent ou qu'ils affectent le client ou un tiers. Parmi ces obstacles, citons les cas de force majeure, les livraisons tardives ou des insuffisantes de matières premières, de produits semi-finis ou finis par les sous-traitants, la nécessité de mettre au rebut des pièces importantes. 

4. Retard de livraison

Le client est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour retard de livraison, à condition que le retard soit dû à une faute de notre part et que le client ait subi un préjudice du fait de ce retard. Si un matériel de substitution peut être fourni pour satisfaire le client, ce dernier n'a pas droit à des dommages et intérêts pour cause de retard. Les dommages et intérêts pour retard de livraison ne dépasseront pas 0,5 % de la partie de la fourniture en retard pour chaque semaine complète de retard et ne dépasseront en aucun cas 5 % du prix contractuel de la partie de la fourniture en retard. Aucun dommage n'est dû pour les deux premières semaines de retard. Tout retard des fournisseurs ne confère au client aucun droit et aucune prétention autres que ceux expressément stipulés dans les présentes.

5. Emballage

L'emballage (si nécessaire) sera facturé au prix coûtant.

6. Expédition

Sauf si la gratuité de l'expédition est expressément convenue, les frais d'expédition sont à la charge du client. L'expédition s'effectue aux risques du client, même si une livraison franco de port a été convenue.

7. Garantie et clause de non-responsabilité

Nous garantissons par la présente que les produits livrés seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication. Si les produits livrés sont défectueux, le client peut demander une livraison compensatoire ou la réparation du défaut pendant la période de garantie de vingt-quatre mois, à compter de la date de livraison des produits. Si un défaut n'est pas corrigé ou compensé dans un délai raisonnable, le client peut demander une réduction du prix ou l'annulation du contrat. La garantie expire prématurément, si le client ou un tiers entreprend des modifications ou des réparations ou si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour atténuer le dommage et ne nous donne pas la possibilité de remédier à ce défaut. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages causés par une installation incorrecte, le non-respect des directives de montage ou des instructions d'installation du catalogue général par le personnel d'installation de l'acheteur ou de ses clients. Sont également exclus de notre garantie et de notre responsabilité pour les défauts tous les défauts dont il ne peut être prouvé qu'ils ont pour origine un mauvais matériau, une conception défectueuse, une mauvaise fabrication ou résultant d'autres raisons indépendantes de notre volonté. Les revendications non indiquéesde l'indemnisation, de réduction, de résiliation et de retrait du contrat sont exclues. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, consécutifs ou accidentels qui ne sont pas liés au produit, y compris les dommages pour la perte d'informations commerciales, la perte de bénéfices, l'interruption de la production et autres, sous réserve de la loi contraignante sur la responsabilité du fabricant.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral. Nous sommes autorisés, avec la participation du client, à demander l'enregistrement de la réserve du droit de propriété.

9. Plans de construction

Les plans de construction restent notre propriété. La reproduction en tout ou en partie est interdite. Les plans de construction ne peuvent être rendus accessibles à des tiers, sauf si notre consentement exprès a été obtenu au préalable.

10. Constructions spéciales

Lors de l'exécution de commandes de constructions spéciales, nous nous réservons le droit de livrer jusqu'à 10 % de plus ou de moins de la quantité commandée.

11. Contrôle et prise en charge de la marchandise

Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée dans les 14 jours suivant sa réception et de nous informer immédiatement par écrit de tout défaut. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée avoir été prise en charge.

12. Lieu d'exécution et compétence

Le lieu d'exécution et la compétence pour les deux parties sont situés à 5000 Aarau en Suisse. Les présentes conditions sont régies à tous égards par le droit suisse.

ROSTA AG
01.01.2020
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